Bonnes pratiques dans les affaires de responsabilité parentale transfrontalière
La conférence traitera des sujets suivants :
- La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits dans les situations de séparation parentale
- Les sauvegardes et garanties dans les procédures de séparation parentale ; le droit de l’enfant d’être entendu et d’être informé ; les règles et procédures dans les cas de séparation lorsque des considérations spécifiques se présentent,
- Les approches pluridisciplinaires dans les procédures judiciaires liées à la séparation, y compris la médiation
- La jurisprudence correspondante de la CEDH
- La jurisprudence correspondante de la CJUE
- La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de confier un enfant à une structure d’accueil, les sauvegardes et garanties dans les procédures de prise en charge ; le droit de l’enfant d’être entendu et d’être informé ;
- Le droit de recours de l’enfant (y compris de ses parents) contre la décision de placement, y compris lors de la révision de la décision ;
- Les règles et procédures dans les procédures de prise en charge lorsque des considérations spécifiques se présentent,
- La jurisprudence correspondante de la CEDH
- La jurisprudence correspondante de la CJUE
