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Matières familiales transfrontalières :
Tour d’horizon des bonnes pratiques

Bonnes pratiques dans les affaires d’enlèvement transfrontalier d’enfants

Date: 15 mars 2021
Lieu : Bucarest

Inscrivez-vous à 28 janvier 2022

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Cette conférence portera sur

  • Les points de rencontre entre l’enlèvement d’enfants et les droits humains fondamentaux – et la jurisprudence correspondante de la CEDH
    • La nécessité de mettre en place un cadre juridique solide pour garantir une réponse rapide aux cas d’enlèvement international d’enfants
    • Une interprétation cohérente et constante de la Convention de La Haye
    • L’obligation d’agir rapidement – le critère de diligence exceptionnelle
    • Les conditions d’exécution de la décision de retour
    • L’interprétation de « l’intérêt supérieur de l’enfant » à la lumière de l’article 13 de la Convention de La Haye
    • L’écoulement du temps et les critères d’intégration
  • Les points de rencontre entre l’enlèvement d’enfants et les droits humains fondamentaux – et la jurisprudence correspondante de la CJUE

PROJET de programme

08.30 Login to platform
09.00 Welcome of participants and introduction to the conference programme

Petra Jeney and participants
09.15 Jurisdictional issues in child abduction cases

Exchange of views on jurisdictional issues in relation to child abduction cases having an intra-EU dimension and in relation to third countries. Impact of the C-603/20 PPU SS v MCP case for EU Member States both under Brussels II-bid and its successor, Brussels II-ter.

Panel Discussion
10.15 Break
10.30 Safeguards and guarantees in child abduction proceedings

The child’s right to be heard and to information in the proceedings of child abduction, procedural guarantees and practices to protect the best interests of the child in domestic law proceedings, including the child’s right of appeal with a view to corresponding ECHR and CJEU case law.

Panel Discussion
11.30 Break
11.45 Mediation in child abduction cases

Panel Discussion
12.45 Lunch break
13.45 Practical questions in relation to cross border child abduction cases

Breakout rooms
14.45 Plenary discussion on practical questions in relation to cross border child abduction cases
15.15 Coffee Break
15.30 Recognition and enforcement of decisions in matters of child abduction

Recognition and enforcement of the return order, issues relating to the overriding mechanism

Panel Discussion
16.30 End of conference

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Coordinateur

Stakeholder

Ce projet est financé par le
programme Justice de l’Union
européenne (2014-2020)

Partenaires


« Ce site Web et son contenu sont réalisés avec le soutien financier du programme Justice de l’Union européenne. Le site Web et son contenu relèvent de la seule responsabilité de l’équipe de mise en œuvre du projet et ne peuvent en aucun cas être considérés comme reflétant les vues de la Commission européenne. »